ACTU IMMO : LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE À BRUXELLES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2024
La nouvelle législation sur le droit de préférence du locataire à Bruxelles est sortie et sera d’application dès le 1er janvier 2024.
Nous voulions vous en parler car de nombreuses ventes sont réalisées pour des biens loués.
Et il faudra désormais procéder différemment :
Lors de la vente d’un bien loué dans le cadre d'un bail de résidence principale, vous serez tenus d’avertir votre locataire avant de mettre en vente, et ce, selon une procédure bien définie désormais. Certaines situations sont exclues, notamment les baux de courte durée, les ventes entre conjoints ou proches, les cessions de droits spécifiques etc. Nous parlons généralement donc ici des baux de longue durée ( plus de 3 ans).
La procédure exige que le propriétaire informe le locataire par lettre recommandée de son intention de vendre et du droit de préférence que la loi lui confère. Si le propriétaire ne le faisait pas, le notaire ou l'agent immobilier chargé de la vente devrait le faire s'il a connaissance de l'identité du locataire.
Le législateur a établi des conditions de notification bien précises.
Le locataire devra être informé au départ des conditions de la vente ; il aura à réception du recommandé 30 jours pour faire part de ses intentions ( il aura 15 jours pour le réceptionner, soit un délai de 45 jours calendriers)
Il devra également être informé si durant le processus de vente, les conditions ont été changées. Il aura alors un nouveau délai de 7 jours pour faire valoir son droit de préférence (+ 15 jours pour réceptionner la notification, soit une délai de 22 jours)
En cas de non-respect de ce droit de préférence, le locataire pourra intenter une action en subrogation contre l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de la transcription de la vente. C’est donc bien aussi l’acquéreur qui sera très concerné de l’application stricte par le vendeur de cette procédure.
Toute renonciation préalable du locataire à ce droit serait considérée comme non-valide.
En résumé, un “sms” ou un “courriel” de renonciation ne suffira pas à lever ce droit.
Nous attirons, chers propriétaires, votre attention sur les éventuelles péripéties que pourrait amener cette nouvelle législation, d’autant plus dans les situations locatives tendues. Un agent immobilier expérimenté et bien informé pourra vous soutenir dans cette nouvelle démarche en y mettant la forme et la distance.
Nous vous tiendrons informés des suites jurisprudentielles à cette nouvelle législation en 2024.
Nous voulions vous en parler car de nombreuses ventes sont réalisées pour des biens loués.
Et il faudra désormais procéder différemment :
Lors de la vente d’un bien loué dans le cadre d'un bail de résidence principale, vous serez tenus d’avertir votre locataire avant de mettre en vente, et ce, selon une procédure bien définie désormais. Certaines situations sont exclues, notamment les baux de courte durée, les ventes entre conjoints ou proches, les cessions de droits spécifiques etc. Nous parlons généralement donc ici des baux de longue durée ( plus de 3 ans).
La procédure exige que le propriétaire informe le locataire par lettre recommandée de son intention de vendre et du droit de préférence que la loi lui confère. Si le propriétaire ne le faisait pas, le notaire ou l'agent immobilier chargé de la vente devrait le faire s'il a connaissance de l'identité du locataire.
Le législateur a établi des conditions de notification bien précises.
Le locataire devra être informé au départ des conditions de la vente ; il aura à réception du recommandé 30 jours pour faire part de ses intentions ( il aura 15 jours pour le réceptionner, soit un délai de 45 jours calendriers)
Il devra également être informé si durant le processus de vente, les conditions ont été changées. Il aura alors un nouveau délai de 7 jours pour faire valoir son droit de préférence (+ 15 jours pour réceptionner la notification, soit une délai de 22 jours)
En cas de non-respect de ce droit de préférence, le locataire pourra intenter une action en subrogation contre l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de la transcription de la vente. C’est donc bien aussi l’acquéreur qui sera très concerné de l’application stricte par le vendeur de cette procédure.
Toute renonciation préalable du locataire à ce droit serait considérée comme non-valide.
En résumé, un “sms” ou un “courriel” de renonciation ne suffira pas à lever ce droit.
Nous attirons, chers propriétaires, votre attention sur les éventuelles péripéties que pourrait amener cette nouvelle législation, d’autant plus dans les situations locatives tendues. Un agent immobilier expérimenté et bien informé pourra vous soutenir dans cette nouvelle démarche en y mettant la forme et la distance.
Nous vous tiendrons informés des suites jurisprudentielles à cette nouvelle législation en 2024.
